La machine aux appliques

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Conditions générales de vente de la société Martin Průša, PAMS.

1. Introduction
1.1. Sauf si d’autres conditions ont été convenues, ces conditions générales de vente (les «Conditions») régissent les relations contractuelles entre la société Martin Průša, PAMS, Chlumecká 347, Chlumec, 40339, SIREN: 42423627, No. d’identification fiscale: CZ7106262955, immatriculée au registre du commerce auprès du tribunal régional de Ústí nad Labem sous la marque du fichier A.3421 daté le 6 Août 1992 et sa filiale à Jateční 49, Ústí nad Labem, 40001 comme le vendeur, et l’acheteur en vertu d’un contrat d’achat ou d’une commande présentée en personne, envoyée par la poste, par fax ou par email et confirmée par le vendeur.

2. Objet de réalisation
2.1. L’objet de réalisation est la fourniture de services et de marchandises commandés par l’acheteur dans les domaines de la broderie à machine, du textile publicitaire et d’activités liées.

3. Prix d’achat des biens et des services
3.1. Les prix sont créés
3.1.1. Par le calcul basé sur une demande de l’acheteur. Le calcul est obligatoire seulement si le client a remis toutes les informations nécessaires et correctes (documents) pour la réalisation de la commande. La validité du calcul expire, si les paramètres de la commande ont été changés après la création du calcul. Dans ce cas le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des marchandises et services fournis. Le prix calculé est garanti pendant 14 jours après la réception du calcul de prix pour l’acheteur sauf indication contraire. Chaque client est traité individuellement selon sa commande et besoins. Chaque commande (i.e. motif, dimensions, conception, nombre de pièces, etc.) est liée à un prix spécifique créé sur la base des calculs détaillés. Nous garantissons ce calcul. La feuille de calcul est envoyée par écrit max. 24 heures après la réception des documents - une approche individuelle est négociable.
3.1.2. Par des listes de prix et prix établis par le vendeur valides au moment de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande, sauf si un accord en écrit ne stipule un prix différent.
3.2. Les prix sont indiqués sans TVA, sauf indication contraire.
3.3. Côté prix la classification de la commande et du client dans une fourchette de prix appropriée est prise en compte (il s’agit de la forme de réductions et de suppléments). La classification des commandes se rapporte par exemple au nombre de pièces et au traitement total. La classification des clients est résolue sur la base de la «chaîne d’approvisionnement» sur le marché (sociétés de productions, agences de publicité...).
3.4. Les travaux graphiques, la décoration et les échantillons sont facturés en fonction de listes de prix en vigueur, de calculs ou d’accords entre le vendeur et l’acheteur.
3.5. Les prix de la broderie et du textile ne contiennent pas les coûts de transport, de l’emballage, de la manutention et autres coûts, sauf indication contraire explicite. Si le client le souhaite, les autres coûts peuvent être évalués élément par élément dans un calcul, ou ils font partie d’une liste de prix pertinente.
3.6. Le prix d’achat est considéré comme payé entièrement au moment où la somme est créditée sur le compte du vendeur. L’acheteur ne doit pas retenir le paiement du prix d’achat ou de sa partie quelconque comme une contrepartie dans l’ampleur des dommages potentiels ou pour n’importe quelle raison, y compris la réclamation de défauts. Si un paiement par lettre de crédit a été agrée contractuellement, les modalités de paiement de la lettre de crédit ne doivent pas différer des modalités de paiement du contrat d’achat, incluant les «Conditions générales de vente et de livraison». Le vendeur peut retarder ou refuser l’envoi de la marchandise si l’acheteur n’ouvre pas la lettre de crédit conformément aux modalités convenues.

4. Commande
4.1. La commande doit contenir les informations de facturation complètes, incluant la personne de contact.
4.2. La commande doit être précisée de sorte qu’il est possible selon les éléments spécifiés et les demandes de réaliser et de livrer la commande correctement, incluant l’emballage et le transport. Il s’agit notamment de: documents graphiques pour la broderie, la description de l’applique-broderie (dimensions, design...), l’emplacement de la broderie, spécification de travaux divers, nombre de pièces, la description du textile, grandeur, emballage, les modalités de livraison, les délais….
4.3. Lors de la première commande il est nécessaire d’envoyer la licence de commerce ou un certificat de constitution et le certificat de TVA.
4.4. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande.

5. Délai de livraison
5.1. Les délais de livraison sont d’environ 1 à 14 jours en fonction du type et de volume de la commande.
5.2. Suite à un accord avec le département de production il est possible sous certaines conditions de changer les délais de livraison, par exemple de les raccourcir ou de «fixer». Le changement de délais de livraison doit être fait avant ou au plus tard lors de l’entrée de la commande.
5.3. Les délais de livraison pour l’échantillonnage éventuel de la broderie et d’appliques se fait par l’accord lors de la commande, habituellement dans 1-7 jours. Les délais de livraison pour la fabrication d’échantillons de produits de textile sur mesure sont environ 7-21 jours en fonction des conditions pour la réalisation d’un tel échantillonnage (matériel, couleur, complexité ...), sauf accord contraire au moment de la commande d’échantillons.
5.4. Si la commande contient une date spécifique, cette date est confirmée à l’acheteur ou modifiée par accord. Il est aussi nécessaire de mentionner si la date correspond à la remise chez le vendeur ou à la livraison chez l’acheteur. Si le temps (l’heure) de la livraison de la commande est important pour l’acheteur, il faut le mentionner dans la commande.
5.5. Si la commande ne contient pas un délai de livraison, le délai est fixé par les règlements internes du vendeur en vue des articles 5.1 et 5.3.
5.6. Le délai de livraison confirmé est obligatoire pour le vendeur.
5.7. Le délai pour la livraison de la commande commence à courir:
5.7.1. par la remise de la commande complète, incluant tous les documents nécessaires pour la bonne réalisation de la commande.
5.7.2. par la livraison des biens du client, s’ils font l’objet de la commande.
5.7.3. par le paiement d’une avance pour cette commande (somme créditée sur le compte), si elle est créée et il n’est pas convenu autrement.
En général, le délai commence à courir à partir du fait qui se passe le dernier.
5.8. S’il y a un retard pendant un acte de coopération nécessaire (par exemple l’approbation d’échantillons éventuels, d’aperçus…) de la part de l’acheteur, le vendeur a le droit de prolonger, pour une période raisonnable, le délai de livraison de la commande, tout en notifiant l’acheteur de ce fait rapidement.
5.9. Les délais de livraison «express» et «raccourcis» préalablement agréés sont possibles.

6. Conditions de livraison
6.1. Le vendeur s’engage de livrer à l’acheteur les biens dans la gamme convenue, la quantité, la qualité, les délais de livraison et les prix spécifiés dans les commandes individuelles ou un contrat d’achat. Si un contrat-cadre a été convenu, ses dispositions sont applicables à toutes les commandes émises dans la période pertinente, sauf si les commandes particulières ne spécifient explicitement autrement. D’autres dispositions des commandes par rapport à une commande spécifique prévaudront.
6.2. L’obligation du vendeur de livrer est remplie:
Par la remise de la commande au premier transporteur indépendant pour le transport vers l’acheteur.
Dans le siège, ou la filiale du vendeur, dans le cas où le transport est assuré par l’acheteur.
6.3. Le lieu de la réalisation est la filiale du vendeur Martin Průša, PAMS à l’adresse Jateční 49, Ústí nad Labem, 40001, République tchèque
6.4. En cas d’envoi des marchandises par l’un des services de transport, l’endroit de la remise de la commande signifie l’endroit de la remise au premier transporteur indépendant, ou la poste, généralement près du site de la filiale du vendeur.
6.5. Le temps de la réalisation signifie le moment de la remise des marchandises à l’acheteur sur le site du vendeur, ou le moment où la commande est remise pour le transport au premier transporteur indépendant vers l’acheteur, sauf autre accord.
6.6. Le vendeur a le droit de réaliser l’objet du contrat même en partie et l’acheteur est obligé de reprendre la réalisation partielle du contrat.
6.7. Les marchandises sont emballées pour la réception et le transport de façon courante dans le commerce. Si la commande est envoyée dans un emballage consigné, il est facturé en même temps que la marchandise. Après le retour de l’emballage au vendeur (aux frais de l’acheteur) l’acheteur facture cet emballage consigné. Il est nécessaire de prouver la facturation par une photocopie de la lettre de transport.
6.8. La marchandise est livrée dans la qualité et la conception habituelle, ou selon les conditions techniques spécifiques, éventuellement dans la qualité et conception agréés contractuellement.
6.9. Dans le cas où la marchandise est livrée pour des raisons techniques avec une marge de fabrication, la différence entre la quantité indiquée dans le contrat d’achat ou les commandes et la quantité effectivement livrée, peut monter, pour les groupes de produits individuels, au maximum jusqu’à 5%, pour les étiquettes et les appliques 10%. Les livraisons partielles sont acceptables après un agrément avec le client.
6.10. Au moment de la reprise de la marchandise par l’acheteur, ou sa remise au premier transporteur indépendant, le risque de perte, de la destruction ou de l’endommagement de la marchandise passe du vendeur à l’acheteur.

7. Modalités de paiement
7.1. L’acheteur s’engage à payer le prix d’achat pour la marchandise et les services fournis, y compris les frais du transport, de l’emballage et d’autres coûts admissibles, s’ils sont facturés à l’acheteur incluant la TVA. En cas de paiement par facture, la facture est considérée comme payée le jour où le montant de la facture complète est crédité sur le compte du vendeur. Pour les autres payements le montant est considéré comme réglé après un paiement complet du prix d’achat comme chargé.
7.2. L’acheteur s’engage à régler le paiement anticipé pour la réalisation d’une commande spécifique en fonction de la commande de l’acheteur sur la base du «document de paiement anticipé», s’il est émis. Le vendeur se réserve le droit d’émettre un document de paiement anticipé, en particulier au cas de paiements après la livraison de marchandises, et ce par rapport à la quantité de la marchandise fournie et la complexité du traitement graphique. Le délai de livraison commence à courir à partir du moment quand la somme est créditée sur le compte du vendeur.
7.3. Suite à un accord, il est possible d’effectuer les paiements:
7.3.1. 100% consigne incl. TVA comptant en avance + facturation post-livraison
7.3.2. 100% consigne incl. TVA sur la facture en avance + facturation post-livraison
7.3.3. 50% consigne incl. TVA comptant en avance + 50% comptant lors de la livraison
7.3.4. 50% consigne incl. TVA sur la facture en avance + 50% comptant lors de la livraison.
7.3.5. 50% consigne incl. TVA comptant en avance + 50% facturation lors de la livraison
7.3.6. 50% consigne incl. TVA sur la facture en avance + 50% facturation lors de la livraison
7.3.7. en argent comptant lors de la remise de la commande
7.3.8. en argent comptant via envoi contre remboursement
7.3.9. par facture avec une échéance de 7-14 jours ou une échéance individuelle par accord
7.3.10. paiement en Bitcoin (BTC)
7.4. Le vendeur est en droit de charger (facturer) même une réalisation partielle de la commande et l’acheteur est obligé de payer une telle facture à l’échéance.
7.5. Jusqu’à ce que le prix d’achat et tous les éléments essentiels ne soient pas payés en totalité, le droit de propriété et de disposition avec la marchandise reste au vendeur. L’acheteur est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits du vendeur en vertu du présent alinéa contre des tiers.
7.6. Le prix d’achat, ni une partie de celui-ci, ne doivent pas être réglés par compensation réciproque, sauf si les parties en conviennent autrement.

8. Pénalités contractuelles
8.1. Pour chaque jour de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de facturer une pénalité contractuelle de 0,5% de l’encours pour chaque jour calendaire commencé de retard.

9. Résiliation de contrat
9.1. Le vendeur, mais aussi l’acheteur, doivent avertir l’autre partie de tous les faits dont ils ont appris et pour lesquels ils ne seront pas en mesure de respecter l’engagement de manière convenue. En cas de litige, les parties sont tenues de tenter de régler le problème à l’amiable. Les relations juridiques résultant du contrat d’achat, ou de la commande confirmée, et leurs annexes, sont régis par la loi tchèque, même si une partie est une personne morale étrangère.
9.2. L’avis de tous les faits pour lesquels l’engagement ne peut pas être satisfait et la résiliation du contrat doivent être faits par écrit et doivent donner les raisons principales claires.
9.3. En cas de résiliation du contrat par l’une des parties, l’acheteur s’engage à payer au vendeur toutes les marchandises et services jusque-là prélevés.
9.4. Le vendeur peut résilier le contrat si l’acheteur est en retard de plus de 14 jours calendaires avec le règlement d’une avance.

10. Réclamation
10.1. Pour l’application de la responsabilité pour les défauts, les dispositions du code de commerce sont obligatoires pour les parties.
10.2. L’acheteur est tenu pendant la reprise des services et de marchandises de contrôler la commande et de signaler les défauts évidents de la marchandise éventuels. Les défauts doivent être reportés par l’acheteur au plus tard dans les 7 jours après la réception de la commande,  les défauts cachés au plus tard 6 mois à compter de la réception de la commande.
10.3. L’acheteur doit fournir les biens réclamés au vendeur pour examen.
10.4. Le vendeur doit s’exprimer concernant la réclamation appliquée dans un délai maximum d’un mois et d’éliminer les défauts éventuels dans les 2 mois à compter de la réception de la réclamation écrite.
10.5. Dans le cas de la reconnaissance de défauts de la marchandise ou de services, le vendeur cherche une solution seulement pour les marchandises dûment réclamées.
10.6. Le retour éventuel de la marchandise réclamée peut se produire seulement après la reconnaissance de la légitimité de la réclamation par le vendeur.
10.7. Si la commande est dégradée par les défauts, l’acheteur peut demander, selon son choix, la réparation des défauts, un remplacement, une réduction raisonnable, une note de crédit ou une autre manière convenue à l’avance.
10.8. La réclamation ne suspend pas l’échéance de la facture, sauf si les deux parties en conviennent autrement.
10.9. Le vendeur n’est pas responsable pour les défauts causés par une mauvaise utilisation (maintenance) ou une utilisation autre que de la manière habituelle, ou un entreposage inadéquat.
10.10. Le vendeur n’est pas responsable pour les défauts de la marchandise et services qui sont survenus suite à un traitement ultérieur, ou des changements par l’acheteur.
10.11. Il n’est pas considéré comme défaut de marchandise, si la marchandise diffère par rapport à l’échantillon par une différence de forme ou de couleur négligeable
(ne s’applique pas à un échantillon approuvé pour réalisation de broderie en termes de couleurs et de traitement ou autres échantillons précisément approuvés).
10.12. Le vendeur est directement responsable pour les dommages sur le matériel et les marchandises livrées pour la broderie et autre traitement par l’acheteur, jusqu’au prix convenu pour la broderie et autre traitement. Si une assurance plus élevée est nécessaire, il faut la négocier séparément par un accord commun par écrit sous forme d’annexe de la commande (éventuellement directement dans la commande) ou l’intégrer dans un contrat d’achat ou un contrat de travail.
10.13. Le vendeur est tenu, pour le cas de garanties indirectes de marchandises et de matériaux, être assuré à cet effet (le vendeur est assuré contre les dommages causés...).
10.14. La responsabilité pour les droits et les obligations découlant de l’utilisation des motifs et des logos brodés est sur l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable pour les défauts juridiques éventuels des marchandises et services commandés.
10.15. Les demandes d’indemnisation pour les dommages indirects découlant de la réclamation sont exclues de la responsabilité du vendeur.

11. Force majeure
11.1. Le vendeur n’est pas responsable pour le retard ou l’incapacité de fournir la marchandise pour cause de force majeure, ou dans le cas où les marchandises commandées par l’acheteur ne sont pas disponibles sur le marché. Dans ce cas le vendeur est tenu d’informer l’acheteur. L’acheteur n’aucun droit envers le vendeur pour l’indemnisation pour dommages et intérêts. Un accord avec le type de réalisation de remplacement et son délai va être confirmé par l’acheteur au vendeur par écrit.

12. Autres termes et formulations
12.1. Les parties de la relation contractuelle sont tenues de notifier l’autre partie de tous les faits qu’ils ont appris et pour lesquels ils ne pourront pas remplir leur obligation de manière convenue. En cas de litige les parties sont tenues de tenter de régler le problème à l’amiable.  Les relations juridiques résultant du contrat d’achat, ou de la commande confirmée, et leurs annexes sont régis par la loi tchèque, même si une partie est une personne morale étrangère.
12.2. Ces conditions font une partie intégrante du traitement de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. Dans le cas où ces conditions ne régissent pas les obligations des parties, le traitement est régi par les dispositions de la législation commerciale et du code civil et autres dispositions juridiques dans leurs termes actuels.

13. Dispositions finales
13.1. Le contrat d’achat, ou la commande, peuvent fournir plus de détails, ou des aberrations éventuelles, de dispositions individuelles.
13.2. Lors de la réception de marchandises par l’acheteur, ou par leur remise au transporteur public, le risque de perte, de destruction ou d’endommagement de la marchandise passe du vendeur à l’acheteur.
13.3. Le vendeur est tenu d’informer sans délai l’acheteur des obstacles qui empêchent la livraison de la marchandise à la date convenue.